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La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le
maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture [LAgr], RS 910.1, RO
1995 3518) précise quels sont les principes régissant les importations (art. 23)
et les contingents tarifaires (art. 23b). Cependant, rien n’est spécifié en ce qui
concerne le système contingentaire lui-même et, en particulier, le mode de
répartition des contingents tarifaires. La loi prévoit seulement que le Conseil
fédéral peut fixer les contingents et leur échelonnement dans le temps, dans
le cadre du tarif général.