6 des instructions). Pour les mêmes motifs, une correction dans
l’octroi du contingent telle qu’elle a été proposée par l’Office fédéral dans sa
détermination du 11 avril 1996 n’est pas admissible et ne repose d’ailleurs, elle
non plus, sur aucune base légale.
Dès lors, dans le cas d’espèce, l’Office fédéral n’aurait pas dû octroyer des
avances de contingent sur la totalité de la prise en charge. En revanche, il était
en droit de le faire pour les quantités acquises à titre supplémentaire, soit
... poulains. Il faut toutefois considérer les avances de contingent accordées par