D’une
part, le recourant n’a plus disposé de contingent tarifaire partiel sur la base
de ses prises en charge de poulains indigènes pour la période contingentaire
1995/96. D’autre part, le calcul effectué pour octroyer l’avance de contingent
était erroné, car le coefficient applicable n’était pas encore connu et cela a
conduit à la proposition de correction faite par l’autorité intimée le 11 avril
1996.
Il ne ressort pas des dispositions légales applicables que le législateur ait
voulu un tel résultat, qui a finalement pour issue de vider de sa substance le
système des deux périodes (de prise en charge et de contingent).