c des instructions). Selon les principes développés
précédemment, le recourant aurait donc pu bénéficier d’avances sur son
contingent tarifaire partiel 1995/96 sur la base de ... poulains tout au plus. Or
l’Office fédéral est allé au-delà de ce chiffre puisqu’il a transformé la totalité
de la prise en charge 1994/95 en contingent déjà durant la période de prise
en charge. Cette manière d’agir a eu deux conséquences principales. D’une
part, le recourant n’a plus disposé de contingent tarifaire partiel sur la base
de ses prises en charge de poulains indigènes pour la période contingentaire
1995/96.