De plus,
lorsque les prises en charge supplémentaires font l’objet d’une attribution de
contingent déjà pendant la période de prise en charge, elles ne peuvent plus
être prises en compte lors du calcul du contingent tarifaire partiel futur. Une
telle manière de faire reviendrait à prendre en compte deux fois les mêmes
prises en charge indigènes supplémentaires.
Ainsi, en l’espèce, les prises en charge effectuées au cours de la période de
prise en charge allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 servent à déterminer
le contingent tarifaire partiel de la période contingentaire s’étendant du
1er juillet 1995 au 30 juin 1996.