c des instructions). Il s’ensuit
que l’attribution de contingent déjà pendant la période de prise en charge se
limite aux reprises dépassant la quantité de poulains et de chevaux indigènes
impartis par l’Office fédéral au sens du ch. 3 let. f des instructions. De plus,
lorsque les prises en charge supplémentaires font l’objet d’une attribution de
contingent déjà pendant la période de prise en charge, elles ne peuvent plus
être prises en compte lors du calcul du contingent tarifaire partiel futur.