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Les dispositions légales applicables et, en particulier, l’ordonnance sur le
bétail de boucherie ne prévoient pas qu’un importateur puisse, déjà pendant
la période de prise en charge, bénéficier d’un contingent tarifaire attribué
sur la base des reprises effectuées durant cette même période. Par contre, les
instructions indiquent qu’au besoin, les poulains et les chevaux de boucherie
pris en charge à titre supplémentaire peuvent donner droit à des importations
déjà durant l’année de prise en charge (ch. 5 let. c des instructions).