Le contingent tarifaire partiel à disposition des importateurs de viande de
cheval est de 4 200 tonnes pour la période contingentaire 1995/96, réparties
comme suit (cf. décision attaquée, et ch. 5 let. a des instructions du 30 juin
1993 de l’Office fédéral concernant les importations de viande chevaline et la
prise en charge de poulains de boucherie entrées en vigueur le 1er juillet et
limitées au 30 juin 1996 [ci-après: les instructions]):
- 95% des poulains de boucherie pris en charge et payés durant l’année
précédente, soit en l’espèce 3 990 tonnes;