à prendre en charge n’ont, au vu du dossier, pas été
formellement attaquées, de sorte qu’elles ont acquis force formelle de chose
jugée. Par conséquent, le chiffre de ... poulains pris en charge par le recourant
au cours de la période de prise en charge allant du 1er avril 1994 au 31 mars
1995 ne saurait être remis en cause.
4.2. Il s’agit maintenant de déterminer quel est le contingent auquel le
recourant a droit sur la base de cette prise en charge pour la période
contingentaire 1995/96.
Le contingent tarifaire partiel à disposition des importateurs de viande de
cheval est de 4 200 tonnes pour la période contingentaire 1995/96, réparties
comme suit (cf. décision attaquée, et ch.