(...)
En l’espèce, il convient d’examiner de quelle manière le contingent tarifaire
partiel de viande de cheval du recourant a été calculé pour la période
contingentaire 1995/96.
4.1. En ce qui concerne la prise en charge pour la période 1994/95, la ou les
décisions - selon que l’on prend en compte ou non les attributions ultérieures
de poulains indigènes effectuées par la Fédération suisse d’élevage chevalin
(ci-après: la Fédération) à la demande de l’Office fédéral - d’attribution des
animaux indigènes à prendre en charge n’ont, au vu du dossier, pas été
formellement attaquées, de sorte qu’elles ont acquis force formelle de chose
jugée