{"Signatur": "CH_VB_028", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_028_JAAC-61-45--_1996-06-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003491.pdf?ID=150003491", "Checksum": "11a2a589d34c52c95ea06d783358c855"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.45 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement 26.06.1996 JAAC 61.45 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 26.06.1996 JAAC 61.45 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia 26.06.1996 JAAC 61.45 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission de recours du Département fédéral de l'économie; anciennement: Commission de recours ..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:20", "Checksum": "d2b4b50e423df1edf1f0803d81c2dbfa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 26.06.1996 JAAC 61.45 \r\n\n 6\nLa loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le\nmaintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture [LAgr], RS 910.1, RO\n1995 3518) précise quels sont les principes régissant les importations (art. 23)\net les contingents tarifaires (art. 23b). Cependant, rien n’est spécifié en ce qui\nconcerne le système contingentaire lui-même et, en particulier, le mode de\nrépartition des contingents tarifaires. La loi prévoit seulement que le Conseil\nfédéral peut fixer les contingents et leur échelonnement dans le temps, dans\nle cadre du tarif général. Dans les domaines où il est nécessaire de procéder\nsouvent à des adaptations et d’agir vite, le Conseil fédéral peut déléguer la\ncompétence de fixer les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le\ntemps au DFEP ou aux services qui lui sont subordonnés. Le Conseil fédéral\nétablit les principes applicables en la matière (art. 23b al. 2 et 3 LAgr). Il\ns’ensuit que le législateur a conféré au Conseil fédéral et, selon les cas, au\nDFEP voire à ses services la compétence de fixer et de répartir les contingents\ntarifaires.\nOr, en vertu d’une jurisprudence constante, lorsque la délégation accorde au\nConseil fédéral un large pouvoir d’appréciation pour réglementer la matière\npar ordonnance, le TF n’est pas habilité à substituer sa propre appréciation à\ncelle du Conseil fédéral et se limite à contrôler si l’ordonnance est contraire à\nla loi ou à la Constitution (ATF 121 II 467 consid. 2a et les références citées). La\nCommission de recours DFEP, en tant qu’autorité de recours s’impose la même\nretenue.\n(...)\nQuant au contingent tarifaire partiel de viande de cheval disponible pour\nl’année contingentaire 1995/96, il fait partie du contingent tarifaire N° 5, lequel\ns’élève à 22 500 tonnes. La répartition de cette quantité entre les différentes\nsortes de viande rouge est du ressort de l’Office fédéral, après consultation de\nl’Administration de la Coopérative suisse pour l’approvisionnement en bétail\nde boucherie et en viande (CBV; art. 7 al. 3 OBB). Le contingent tarifaire partiel\nde viande de cheval pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996\na été fixée à 4 200 tonnes brut. Il faut souligner que le montant de ce dernier\ncontingent dépend de considérations relatives au marché de la viande («se\nfondant sur les données empiriques de l’année civile écoulée, et compte tenu\nde la situation du marché», art. 7 al. 3 OBB). Or, en pareil cas, le juge restreint\nson pouvoir d’examen, car il ne peut assumer la\nresponsabilité politico-administrative; s’il la prenait, personne ne pourrait\nen cas d’échec se retourner contre lui, puisqu’il est institutionnellement non\nresponsable d’une politique. Ainsi, les citoyens s’en prendront à l’Etat, non au\nTF, d’une pénurie de logements, ou encore, c’est la police, et non le juge, qui\nassurera la sécurité du trafic (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1994,\nvol. I, p. 331 et les références citées).\nEtant donné ce qui précède, la Commission de recours DFEP ne peut pas\nsubstituer son appréciation à celle du Conseil fédéral et de l’Office fédéral,\nlesquels ont pris, dans le cadre de leurs compétences en matière d’importation\nde viande chevaline, des mesures de nature politique et économique qui ne\nsauraient être remises en cause par le juge.\nAu reste, il sied de relever que le recourant n’a pas été en mesure d’établir avec\nprécision en quoi la décision attaquée était disproportionnée et, en particulier,\nen quoi l’approvisionnement du pays en viande chevaline n’était pas assuré.\n\n7\nPar conséquent, il n’y a pas lieu de considérer que l’Office fédéral a enfreint les\nobjectifs de l’ordonnance en estimant que les besoins en viande de cheval sont\ncouverts à l’heure actuelle et en refusant d’augmenter le contingent tarifaire\nde viande de cheval.\n(La Commission de recours DFEP admet partiellement le recours, annule la\ndécision de l’Office fédéral et octroie au recourant une part de contingent de\n... kg de viande chevaline, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.)\n\n8\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.45 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 26\njuin 1996 dans la cause J. contre Office fédéral de l'agriculture; 95/6H-005\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 491\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}