{"Signatur": "CH_VB_028", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_028_JAAC-61-45--_1996-06-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003491.pdf?ID=150003491", "Checksum": "11a2a589d34c52c95ea06d783358c855"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.45 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement 26.06.1996 JAAC 61.45 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 26.06.1996 JAAC 61.45 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia 26.06.1996 JAAC 61.45 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission de recours du Département fédéral de l'économie; anciennement: Commission de recours ..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:20", "Checksum": "d2b4b50e423df1edf1f0803d81c2dbfa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 26.06.1996 JAAC 61.45 \r\n\n 3\nEn l’espèce, l’Office fédéral a effectué le calcul du contingent tarifaire du\nrecourant en prenant en compte ... chevaux et aucun poulain de boucherie.\nPar conséquent, il a multiplié le nombre de chevaux repris par le facteur\n316 (kg) et octroyé un contingent tarifaire partiel de ... kg brut de viande de\ncheval pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.\nL’autorité intimée n’a pas pris en compte les poulains indigènes achetés par\nle recourant au moment de l’octroi du contingent tarifaire partiel 1995/96,\nestimant que ceux-ci avaient déjà donné droit à des importations au cours\nde la période de prise en charge en cause (1994/95). Il ressort du dossier\nque le recourant a, durant la période de prise en charge 1994/95, abattu\n... poulains (attestation de la Fédération). Aux termes des lettres du 17 octobre\net 21 décembre 1994 fournies par l’Office fédéral, le recourant a sollicité des\navances de contingents pour un total de ... poulains à faire valoir déjà pendant\nla période de prise en charge en cours à ce moment-là (1994/95). Selon la prise\nde position de l’autorité intimée du 11 septembre 1995, le recourant aurait\nainsi reçu sous forme d’avances la totalité de son contingent 1995/96, soit ... kg.\nToutefois, si l’on multiplie ... (prise en charge de poulains indigènes pour\nla période en cause) par le facteur 1898 (coefficient pris en compte lors du\ncalcul du contingent tarifaire 1995/96, cf. décision attaquée), on obtient ... kg\nde viande de cheval pouvant être importée. Invité par l’autorité de céans\nà préciser le mode de calcul utilisé, l’Office fédéral a fait savoir le 11 avril\n1996, que cette différence s’expliquait par le fait que le calcul du contingent\nattribué au recourant a été effectué une première fois, lors de l’avance de\ncontingent, en se fondant sur le coefficient 1994/95, seul connu à l’époque. Puis,\nle contingent tarifaire a été déterminé une nouvelle fois en se fondant sur le\ncoefficient réel 1995/96. L’Office fédéral a ainsi détaillé le calcul du contingent\ndu recourant.\nPoulains attribués pour l’année 1995/96 ... pièces\nConvertis en viande pendant la période 1994/95 ... pièces\nViande attribuée à l’avance:\nBase de calcul, coefficient 1994/95 = 1980,57 kg/brut\nsoit ... poulains × 1980,57 kg/brut = ... kg/brut\nCorrection avec coefficient réel 1995/96 = 1898 kg/brut\nsoit ... poulains × 1898 kg/brut = ... kg/brut\nSolde en faveur de l’OFAG = ... kg/brut\nL’Office fédéral indique que ce solde devra être déduit des contingents futurs\nattribués au recourant.\n4.3. Avant d’examiner si ce mode de calcul est conforme aux dispositions\napplicables, il convient de souligner qu’il y a deux périodes distinctes à\nconsidérer (ch. 1 let. d et e des instructions): l’année de prise en charge (du\n1er avril au 31 mars) et l’année de contingentement (du 1er juillet au 30 juin).\nLes prises en charge effectuées pendant la première période servent de base\nde calcul du contingent de la seconde période. Il s’agit donc de deux périodes\nsuccessives qui ne s’interpénètrent pas.\n\n"}