Contingent d’importation de viande. Parts au contingent tarifaire
partiel de viande en conserve. Délimitation de l’objet du litige.
Compétence fonctionnelle. Qualité pour recourir.
Art. 14 al. 2bis , art. 15 et 22 OBB. Objet du litige.
Seule la part de contingent tarifaire, en tant que telle, est une décision,
et non pas les différents éléments qui la constituent (consid. 3.3).
Art. 5, art. 9 al. 2 et art. 44 PA. Absence de compétence fonctionnelle de
l’autorité de recours.
- Irrecevabilité d’une demande tendant à faire constater que les
catégories de marchandises énumérées dans la décision peuvent être
importées hors contingent tarifaire (consid.