Comme le relève le TF dans un arrêt récent (ATF 120 Ia
67 consid. 2b), le texte de la loi, comme les travaux préparatoires, montrent
que le but poursuivi par l’arrêté fédéral sur la viticulture n’est pas une simple
promotion de la qualité mais une adaptation de la production aux débouchés
(cf. FF 1992 I 455-456). La limitation des quantités doit assurer non seulement
la qualité mais également éviter la surproduction (cf. les déclarations de
M. Jagmetti, rapporteur de la Commission du Conseil des Etats, BO 1992 CE
157).