JAAC 61.43

Extrait de la décision sur recours de la Commission de
recours DFEP du 30 septembre 1996 dans la cause G.
contre Office fédéral de l’agriculture; 96/6C-003

Cadastre viticole. Conditions d’admission d’une parcelle en zone
viticole.
Art. 5 Statut du vin. Altitude limite.
- Le statut du vin ne mentionne aucune altitude limite. Celle-ci est
déterminée en fonction des conditions climatiques de chaque région
(consid. 4.2).
- Lorsqu’un cas est limite, il convient de se montrer restrictif étant
donné que le législateur a non seulement voulu promouvoir la qualité
mais aussi éviter la surproduction (consid. 4.3).