31 OCEco.
Restitution des paiements directs.
- La réduction ou le refus des paiements directs pour inobservation
des prescriptions concernant la protection des animaux présuppose
une décision entrée en force de l’autorité compétente en matière de
protection des animaux (consid. 4 et 5).
- Il est admissible de réunir en un seul et même acte une décision ayant
trait aux mesures relevant de la protection des animaux et une autre
visant à la restitution des paiements directs (consid. 5.2).
- Si seule la décision de restitution est attaquée, celle non attaquée
concernant la protection des animaux entre en force (consid. 5.3).