Paiements directs complémentaires. Distinction entre procédure
d’octroi et procédure de restitution. Restitution des paiements directs
en raison d’inobservation des prescriptions en matière de protection
des animaux.
Art. 12 al. 4 OPD. Art. 28 al. 1 OCEco. Distinction entre procédure
d’octroi et procédure de restitution.
Si les paiements directs sont versés sur la base d’une décision non
attaquée, la procédure d’octroi est considérée comme close. Partant, la
décision concernant la réduction ou le refus des paiements directs doit
être considérée comme une décision de restitution (consid. 3).
Art. 15 al. 1 let. c et art. 17 OPD. Art. 29 al. 1 let. d et art. 31 OCEco.