, la décision attaquée entrerait en force et que, partant, la réduction de
50% des paiements directs complémentaires serait maintenue. L’intéressé,
n’ayant pas pris position, a implicitement maintenu son recours.
(La Commission de recours DFEP annule la décision attaquée dans la mesure
où elle concerne les paiements directs complémentaires et rejette au surplus le
recours)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali