De même, en fixant la
réduction à 50%, elle n’a pas commis un abus de pouvoir. En effet, le délai en
question a été publié à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle du canton
(les 26, 28 avril et 3 mai 1995); qui plus est, tous les agriculteurs ont reçu déjà
le 12 avril 1994 une information du Service cantonal, jointe aux formulaires
à remplir pour les contributions fédérales, indiquant clairement que le délai
était fixé au 15 mai 1995 sous peine du refus des contributions à ceux qui
introduiraient tardivement leurs requêtes.