informée des affaires» et, partant, de garantir une gestion rationnelle (Pierre
Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 56; cet auteur se réfère en
particulier à l’ATF 111 V 135 où le TF remarque que le délai de péremption
est nécessaire non seulement pour sauvegarder la sécurité juridique mais
encore pour des «considérations de technique administrative»; cf. aussi Grisel,
op. cit., p. 662 et ATF 113 V 66). Ce délai vise également à assurer un suivi et à
prévenir d’éventuels abus, les mesures de surveillance étant par ailleurs liées