1/95, p. 47, 56; ATF 111 V 137, 100 V 156, 97 V 14 où le TFA a admis
l’existence d’un délai de péremption en dépit de la terminologie utilisée;
décision non publiée du 21 février 1995 de la Commission de recours DFEP en
la cause M., consid. 4 [95/4K-004]).
L’art. 11 OPD n’est pas une simple prescription d’ordre, mais une condition
formelle du droit aux paiements directs, car, selon l’art. 11 al. 2 de cette
ordonnance («