Cela dit, il convient d’examiner s’il s’agit ou non d’un
délai péremptoire.
3.1. Pour déterminer si un délai fixé par la loi est ou non péremptoire, on
ne saurait se fonder uniquement sur le fait que le législateur use ou non
de ce terme; il faut bien plutôt analyser la disposition en cause (André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 663; Max
Imboden / René R. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
Bâle / Francfort-sur-le-Main 1986, 6e éd., vol. I, N° 34 B VII, p. 205; Attilio R.
Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, Aktuelle Juristische
Praxis [AJP] 1/95, p. 47, 56;