demandes présentées après l’échéance de ce délai».
Contrairement à l’art. 31 de l’ordonnance du 2 décembre 1991 sur l’orientation
de la production végétale et l’exploitation extensive (ordonnance sur
l’orientation de la production végétale, RS 910.17, RO 1995 920, 5518, 1996
770; cf. également art. 25), l’ordonnance sur les paiements directs ne prévoit
pas une réduction ou un refus des contributions mais uniquement le rejet
de la demande (cf. également art. 15); c’est dire qu’elle ne laisse aucune
latitude à l’autorité. Cela dit, il convient d’examiner s’il s’agit ou non d’un
délai péremptoire.
3.1.