2
un revenu équitable (al. 1); l’octroi de ceux-ci est assorti de charges et de
conditions (al. 5). Quant à l’exécution de la loi, elle est confiée au Conseil
fédéral (art. 117).
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance
du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans
l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs [OPD], RS 910.131, RO
1995 914, 1996 769). En vigueur depuis le 1er janvier 1995, le nouvel art. 11
al. 2 est ainsi libellé:
«La demande est adressée à l’autorité désignée par le canton dans lequel est
domicilié le requérant. Le canton fixe le délai. Il ne sera pas tenu compte des