(...)
3. Selon l’art. 31a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de
l’agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture
[LAgr], RS 910.1, RO 1995 1487, 1837, 3518), la Confédération octroie aux
exploitants paysans des paiements directs complémentaires afin de leur assurer