Le 1er juin 1995, B. a recouru contre cette décision auprès du Département
de l’économie publique de la République et canton de Genève (ci-après: le
Département cantonal). Par décision du 4 septembre 1995, ledit département
a admis partiellement le recours, notamment en diminuant de 50% les
paiements directs complémentaires et les primes de culture pour les céréales
fourragères.
Le 29 septembre 1995, B. recourt contre cette décision auprès de la
Commission de recours DFEP et demande implicitement son annulation. Le
recourant reconnaît avoir envoyé les formulaires de demande avec deux jours
de retard, mais il estime la sanction trop sévère.

Extrait des considérants: