Paiements directs complémentaires et primes pour la culture de
céréales fourragères. Nature juridique des délais.
Art. 11 al. 2 OPD. Délai de péremption.
Le délai pour déposer une demande de paiements directs constitue un
délai de péremption dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit
aux contributions (consid. 3.1).
Art. 31 al. 1 de l’ordonnance sur l’orientation de la production végétale.
Délais d’ordre.
Les délais concernant les primes pour la culture de céréales fourragères
sont de simples délais d’ordre; en cas de non-respect, l’autorité peut
réduire ou refuser les primes (consid. 4).