Paiements directs complémentaires. Limite d’âge. Délai transitoire.
Art. 31a al. 4 let. a LAgr en relation avec l’art. 9 OPD. Limite d’âge.
La question de la constitutionnalité et de la légalité de la limite d’âge
fixée dans l’ordonnance sur les paiements directs est laissée ouverte en
l’espèce (consid. 6).
Art. 9 al. 1 seconde phrase OPD. Refus d’un délai transitoire.
Un délai transitoire n’est accordé que dans des cas dûment justifiés. Tel
est le cas lorsque la reprise d’une exploitation, concrètement planifiée,
actuelle et imminente, ne peut pas être réalisée dans l’immédiat pour
des motifs non fautifs (consid. 7.3 et 7.4).