Encouragement à la construction et à l’accession à la propriété
de logements. Procédure de surveillance des loyers par l’autorité.
Dénonciation. Qualité de partie dans une procédure de recours.
Art. 45 LCAP en relation avec l’art. 17 de l’ordonnance d’exécution.
Procédure de surveillance des loyers par l’autorité.
Dans le cadre de la surveillance des loyers, l’Office fédéral du logement
(OFL) n’est pas autorisé à prendre des décisions pour obtenir des
bailleurs et des destinataires de la subvention le respect des loyers qu’il
a fixés, voire approuvés. Il peut par contre utiliser la voie de l’action
(consid. 3).
Art. 71 PA. Dénonciation.
La surveillance des loyers a lieu d’office.