JAAC 61.37

Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der
Rekurskommission EVD vom 17. Dezember 1996 in
Sachen D. gegen Prüfungskommission der HKG B. und
Erziehungsdirektion des Kantons B.; 96/JC-002

Examen de diplôme. Objet de la contestation.
Art. 5 PA. Aucune possibilité de recourir contre les notes de branche
lorsque l’examen est réussi.
- Les notes d’un examen ne constituent en principe pas une décision
(consid. 2.1).
- Seule la décision qui détermine la réussite ou l’échec de l’examen
déploie des effets juridiques et, partant, peut être attaquée (consid. 2.3).