6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.35 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 30
décembre 1996 dans la cause B. contre Commission des examens de maîtrise en technique
dentaire et Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;...