1aa et les arrêts cités).
Ainsi, une déclaration par laquelle une autorité de recours renvoie la cause à
l’autorité de première instance afin qu’elle procède à des mesures d’instruction
supplémentaires et qu’elle prenne une nouvelle décision, sans lui enjoindre
dans quel sens la rendre, est une décision incidente qui ne cause pas de
préjudice irréparable et, partant, ne peut être attaquée séparément. En
revanche, lorsqu’une décision de renvoi contient des instructions impératives
destinées à l’autorité inférieure, elle met fin à la procédure sur les points
tranchés dans les considérants; ces points constituent une décision finale
- ou un jugement partiel