Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, lorsque les textes
divergent, le juge doit rechercher quel est le texte «juste»; c’est dire qu’il
y a lieu d’interpréter le texte réglementaire (cf. Henri Deschenaux, Le titre
préliminaire du code civil, Traité de droit civil suisse, tome II 1, Fribourg 1969,
p. 72 et références; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel
1984, p. 126).
Ainsi, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de cette norme,
en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment du but de la
règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose.