JAAC 61.34

Extrait de la décision sur recours de la Commission
de recours DFEP du 2 octobre 1996 dans la cause
E. contre Union suisse des fabricants, grossistes
et détaillants en appareils acoustiques [Akustika],
Hörmittelzentralenkonferenz [HFK] et Fondation
centrale SRLS, ainsi qu’Office fédéral de l’industrie, des
arts et métiers et du travail; 95/4K-040