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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.33 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 5
septembre 1996 dans la cause M. contre Organisation faîtière pour l'examen professionnel
supérieur d'expert fiscal et Office fédéral de l'industrie, des arts et mét...