Le 25 octobre 1994, l’Organisation faîtière pour l’examen professionnel
supérieur d’expert fiscal (ci-après: l’Organisation faîtière) a refusé de délivrer
à M. le diplôme d’expert fiscal en raison d’une note insuffisante (3,9) dans la
branche «fiscalité».
Le 2 novembre 1994, M. a recouru contre cette décision auprès de l’Office
fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; ci-après:
l’Office fédéral) qui, par décision du 19 octobre 1995, a confirmé la décision de
l’Organisation faîtière.
Par courriers des 20 et 21 novembre 1995, M. recourt contre la décision de
l’Office fédéral auprès de la Commission de recours DFEP.