JAAC 61.33

Extrait de la décision sur recours de la Commission
de recours DFEP du 5 septembre 1996 dans la
cause M. contre Organisation faîtière pour l’examen
professionnel supérieur d’expert fiscal et Office
fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail;
95/4K-045

Examen professionnel supérieur. Récusation.
Art. 10 PA. Récusation des examinateurs.
- Impartialité d’un examinateur (consid. 6.2).
- Le simple fait de l’existence de relations professionnelles entre un
candidat et un examinateur ne permet pas à lui seul de justifier la
récusation (consid. 6.3).