Examen professionnel supérieur. Orientation sur la matière d’examen.
Distribution du matériel auxiliaire. Possibilité de reconstituer l’examen
et son évaluation.
Orientation orale sur la matière d’examen.
Il existe un vice de procédure lorsque la matière d’examen, au lieu d’être
fixée dans les directives comme le prévoit le règlement, n’a fait l’objet
que d’une orientation orale. Cependant, cette faute n’influence pas de
manière défavorable le résultat de l’examen si les sujets choisis pour
l’examen correspondent au contenu de cette orientation (consid. 8).
Distribution du matériel nécessaire à la résolution des devoirs.
Lorsqu’au cours d’un examen