Examen professionnel supérieur. Droit d’être entendu.
Art. 4 Cst. Droit de consulter le dossier.
- Le droit de consulter un dossier peut exister en dehors d’une procédure
pendante, en particulier dans le but de savoir s’il y a lieu d’introduire
une procédure de recours (consid. 3.1).
- Le droit de consulter le dossier comprend également le droit d’établir
soi-même des photocopies sur un appareil de l’administration et
moyennant paiement des frais, à condition que cela n’entraîne pas une
mise à contribution excessive de l’administration (consid. 3.2).