- La condition du changement d’affectation est aussi réalisée par la
fermeture de la fabrique (consid. 4.3).
- Il se justifie d’admettre un cas de rigueur lorsque ni l’autorité
compétente, qui a octroyé la subvention, ni le bénéficiaire de la
subvention n’ont pu prévoir et empêcher les événements qui ont conduit
à la fermeture de l’exploitation. Il relève du pouvoir d’appréciation de
l’administration de tenir compte de ces circonstances (consid. 4.4-4.7).

Subventionsrückforderung; anwendbares Recht; Zweckentfremdung;
Kognition.