Restitution des subventions; droit applicable; changement d’affectation;
pouvoir d’examen.
1. Art. 29 et 42 al. 1 LSu en relation avec l’art. 45 LFE. Droit applicable.
La loi sur les subventions est applicable en l’espèce car elle est plus
favorable que la loi sur les épizooties concernant la restitution des
subventions (consid. 3.2).
2. Art. 28 et 29 LSu. Disposition applicable; changement d’affectation;
pouvoir d’examen.
- Si des subventions fédérales ont été promises pour la construction et la
rénovation d’une usine de farines animales (bien immobilier), l’art. 29
LSu est applicable en cas de restitution des subventions (consid. 3.1).
- La condition du changement d’affectation est