- et non pas aux producteurs eux-mêmes de décider s’il existe
des circonstances exceptionnelles qui autorisent des dérogations. De plus,
il ne faut pas perdre de vue que de telles autorisations sont soumises à des
conditions strictes et assorties de charges de manière à assurer un contrôle
(cf. p. ex. art. 79 al. 8 du règlement suisse de livraison du lait) et à réduire au
maximum tout risque de contamination. Comme le soulignait le TF dans
un arrêt de 1981 (ATF 107 Ib 346 et les références), le but de ces dispositions
est entre autres d’encourager une production fromagère de qualité.