1 AEL 1988 prévoit en cas de changement de zone, le transfert
des organisations ou des groupes de producteurs). C’est ainsi que l’art. 23 du
règlement suisse de livraison du lait dispose que «lorsqu’un producteur de
lait agrandit son exploitation par l’acquisition ou l’affermage de parcelles
de terre ou d’une autre exploitation, cette nouvelle partie de l’entreprise et
l’exploitation d’origine constituent une unité économique. L’ensemble de la