- ce qui n’est pas le cas dans la présente
cause - ayant une humidité inférieure à 18%, sont stables lors du stockage
(communication du 31 mai 1994 aux centrales SICL, aux inspecteurs SICL et
aux conseillers de traite et rapport du 20 avril 1994 du groupe de travail placé
sous la direction de la Station fédérale de production animale [FAG]).
Au vu des explications et motifs qui précèdent, la Commission de céans est
d’avis que l’interprétation que donnent l’Office fédéral et la Station fédérale
de la notion de préparation d’ensilage repose sur des critères objectifs et qu’il
n’existe aucun motif pertinent qui permettrait de s’en écarter.