16 al. 1 de l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie
laitière 1988 (AEL 1988, RS 916.350.1, RO 1992 331, 1993 326, 1994 1636,
1995 2077), «la Confédération peut accorder des contributions afin de
maintenir et d’encourager la production de fromage, en particulier dans la
zone d’interdiction de l’ensilage».
L’ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et
l’encouragement de la production de fromage (RS 916.356.11, RO 1993 2892,
1995 1222, ci-après: ordonnance sur la production de fromage) range les
organisations locales ou groupes de producteurs de lait dans deux zones: une
zone d’interdiction de l’ensilage, où la préparation et l’emploi d’ensilages sont