a signifié à L. qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de non-ensilage
de novembre 1993 à mars 1994 pour avoir stocké sans autorisation des balles
rondes sur ses terres sises en zone d’interdiction de l’ensilage.
Le 3 novembre 1994, L. a recouru auprès de l’Office fédéral de l’agriculture
(ci-après: l’Office fédéral) qui, par décision du 13 janvier 1994, a confirmé la
décision attaquée. Le 15 février 1995, L. recourt contre cette décision devant
la Commission de recours DFEP et demande qu’on lui reconnaisse le droit
à l’indemnité de non-ensilage pour la période incriminée. A l’appui de son
recours, il prétend qu’il n’a ni préparé ni acquis du fourrage ensilé pour