Le 22 mars 1994, L. a été condamné à une amende de Fr. 200.- par la
Commission des sanctions du Service d’inspection et de consultation en
matière d’économie laitière du nord-ouest de la Suisse pour avoir préparé
de l’ensilage dans la zone d’interdiction de l’ensilage. L. n’a pas recouru contre
cette décision. Le 3 octobre 1994, l’Union centrale des producteurs suisses de
lait (UCPL) a signifié à L. qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de non-ensilage
de novembre 1993 à mars 1994 pour avoir stocké sans autorisation des balles
rondes sur ses terres sises en zone d’interdiction de l’ensilage.