77-79 Règlement suisse de livraison du lait. Dérogations à
l’interdiction de préparer des ensilages en zone de non-ensilage.
L’interdiction des balles d’ensilage en zone de non-ensilage, après
un certain délai, ne repose pas sur le critère de la distance entre
l’exploitation principale et la parcelle où sont stockés les ensilages. Elle
se fonde sur le risque de contamination en tant que tel que fait courir
le producteur en exploitant ladite parcelle (mise en danger abstraite)
(consid. 4).