Indemnités de non-ensilage; rattachement d’une parcelle à une zone
d’interdiction de l’ensilage; dérogations à l’interdiction d’ensiler.
1. Art. 17 al. 1 AEL 1988. Art. 23 Règlement suisse de livraison du lait.
Art. 1 Ordonnance sur le classement selon des zones et l’encouragement
de la production de fromage. Rattachement d’une parcelle à une zone
d’ensilage ou d’interdiction.
La parcelle d’une exploitation est considérée comme faisant partie de la
zone dans laquelle se trouve le centre de l’exploitation (consid. 4).
2. Art. 77-79 Règlement suisse de livraison du lait.