{"Signatur": "CH_VB_028", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-10-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_028_JAAC-60-64--_1995-10-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003146.pdf?ID=150003146", "Checksum": "f74a1460c5360f26ed1e8e99a4ee9ce6"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 60.64 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement 13.10.1995 JAAC 60.64 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 13.10.1995 JAAC 60.64 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia 13.10.1995 JAAC 60.64 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission de recours du Département fédéral de l'économie; anciennement: Commission de recours ..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:04", "Checksum": "3638957c4a919c490f3f5ae074f0630b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Département fédéral de l'economie 13.10.1995 JAAC 60.64 \r\n\n 5\nsurface exploitée est considérée comme faisant partie de la zone dans laquelle\nest rangée l’exploitation principale ou l’exploitation d’origine. Est considérée\ncomme exploitation principale ou comme exploitation d’origine la partie de\nl’entreprise où le producteur de lait a son domicile et où est logé le bétail laitier\npendant la plus grande partie de l’année. En cas de doute, la décision incombe\nà l’Office fédéral de l’agriculture». En l’occurrence, le recourant ne prétend\npas qu’il existe deux centres différents de production mais que la parcelle\nsur laquelle étaient stockées les balles d’ensilage n’est pas contiguë à son\nexploitation. Or, contrairement à l’opinion qu’il semble soutenir, la parcelle en\nquestion doit être rangée dans la zone d’interdiction de l’ensilage, tout comme\nl’exploitation d’origine.\nCela dit, le règlement suisse de livraison du lait prévoit des dérogations même\ndans les zones d’interdiction de l’ensilage (art. 77 à 79); selon l’art. 79, les\nproducteurs de lait qui en font la demande peuvent être autorisés dans des\ncas particuliers à préparer des ensilages, moyennant respect de certaines\nconditions et charges (cf. supra consid. 3.1). In casu, le recourant n’a déposé\naucune demande dans ce sens. Il appartient aux autorités compétentes -\nlesquelles sont précisément appelées à résoudre des questions techniques\nd’opportunité - et non pas aux producteurs eux-mêmes de décider s’il existe\ndes circonstances exceptionnelles qui autorisent des dérogations. De plus,\nil ne faut pas perdre de vue que de telles autorisations sont soumises à des\nconditions strictes et assorties de charges de manière à assurer un contrôle\n(cf. p. ex. art. 79 al. 8 du règlement suisse de livraison du lait) et à réduire au\nmaximum tout risque de contamination. Comme le soulignait le TF dans\nun arrêt de 1981 (ATF 107 Ib 346 et les références), le but de ces dispositions\nest entre autres d’encourager une production fromagère de qualité. Cela étant,\nles restrictions qu’elles impliquent protègent l’ensemble des producteurs d’un\nbassin de ravitaillement. Du moment que le législateur a mis en place une\nprocédure d’autorisations dérogatoires qui permet d’examiner chaque cas\nparticulier, il n’incombe pas aux producteurs eux-mêmes de prendre des\ndispositions qui dérogent à l’interdiction découlant de la loi.\nAinsi, n’est pas pertinent l’argument du recourant selon lequel le risque\nde contamination est inexistant compte tenu de la distance qui sépare les\nensilages stockés de l’exploitation principale. Outre le fait que l’application\nd’un tel critère est extrêmement problématique sous l’angle de l’exécution, elle\nest en tout cas contraire non seulement au regard des dispositions prévues\npour l’octroi d’autorisations dérogatoires (cf. aussi supra consid. 3.2), mais\négalement par rapport au système de classification lui-même, comme cela\nressort de ce qui précède. D’ailleurs, si l’on se réfère aux communiqués de la\nStation fédérale, on remarque que ce n’est pas le critère de la distance entre\nl’exploitation principale et la parcelle où sont stockés les ensilages qui suscite\nl’interdiction des balles rondes en zone de non-ensilage après un certain délai,\nmais c’est plutôt le risque de contamination en tant que tel que fait courir le\nproducteur en exploitant ladite parcelle (mise en danger abstraite).\n(La Commission de recours DFEP rejette le recours)\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 60.64 - Extrait de la décision sur recours rendue 13 octobre 1995 par la Commission\nde recours DFEP dans la cause L. contre Union centrale des producteurs suisses de lait et\nOffice fédéral de l'agriculture; 95/6K-002\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1996\nAnnée\nAnno\n\nBand 60\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 146\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}